Déficit budgétaire (1ère partie) Le plan de rigueur du gouvernement de 17,4 Mds d'€ par an d'ici 2016 n’épargne pas les agriculteurs

Le passage à 62 ans concernera la génération des agriculteurs nés en 1955 et non pas ceux nés en 1956. (© Terre-net Média)

Le gouvernement a l’ambition d’éviter 434 milliards de dettes d’ici 2016, et de ramener le déficit budgétaire à zéro en appliquant son nouveau plan de rigueur décidé le 7 novembre dernier. Mais si la croissance économique n’est pas de 2 % en 2013, ce sera à nouveau « ceinture » ! Pour chaque point de croissance en moins, il faudra trouver 10 milliards d’euros supplémentaires par an à travers de nouvelles recettes ou en réduisant les dépenses de l’état et de la sécurité sociale.

Pour 2012, le plan de retour à l’équilibre des finances publiques porte sur 7 milliards d’euros pour atteindre 17, 4 (Mds d’€) en 2016. Pour les agriculteurs les trois mesures principales sont l’avancement d’un an du passage à 62 ans de l’âge de la retraite, la désindexation du barême de l’impôt sur le revenu pour deux ans et le taux de Tva des produits à usage agricole.

L’âge légal de départ à 62 ans et l’âge du taux plein à 67 ans, après phase transitoire, demeurent inchangés. Mais le passage à 62 ans concernera la génération des agriculteurs nés en 1955 et non pas ceux nés en 1956. Par rapport à la réforme des retraites de 2010, les actifs nés en 1955 devront travailler quatre mois de plus pour faire valoir leurs droits. Initialement, ils pouvaient le faire à 61 ans et 8 mois. Pour les agriculteurs n’ayant pas suffisamment cotisé, l’âge du taux plein reste inchangé, mais le plan ne mentionne pas un raccourcissement de la phase transitoire prévue jusqu’en 2018. 

Des augmentations d'impôt sur le revenu déguisées

Le gouvernement précise que « la possibilité de partir avant 60 ans, ou à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt (dispositif carrières longues), n’est en rien impactée par cette mesure, de même que la possibilité de partir à 60 ans pour les personnes bénéficiant du dispositif prévu en matière de pénibilité ».

La désindexation du barème de l’impôt sur le revenu est la seconde mesure du plan de retour à l’équilibre des finances la plus significative. Le barème afférent aux revenus des années 2011 et 2012 pour les imôts de 2012 et 2013, sera donc identique à celui des revenus de l’année 2010 :

Tranches de revenus par part de quotient familial (en €)	Taux
Moins de 5.963 € De 5.963 € à 11.896 €	0 % 5,5 %
De 11.896 € à 26.420 €	14,0 %
De 26.420 € à 70.830 €	30,0 %
Plus de 70.830 €	41,0 %

Ces désindexations sont en fait des augmentations d'impôt sur le revenu déguisées, car elles conduisent à en payer plus dès que les revenus imposables augmentent pour compenser le l'inflation entre autres. Et par conséquent à franchir plus aisément des tranches imposables.

Enfin, sont aussi désindexés, le barème d'imposition sur les plus values et, les tarifs et les abattements en matière de droits de succession et de donation. 

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